L’essentiel à retenir :
Le NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) est obligatoire pour exercer légalement comme organisme de formation en France. Il est délivré par la DREETS après une première action de formation et un dossier complet.
Ce numéro permet de facturer légalement, d’être reconnu administrativement et de prétendre à des financements (comme le CPF, avec Qualiopi). Sans NDA, impossible d’opérer dans le cadre de la formation professionnelle.
Table des matières
Définition du NDA :
Le terme NDA signifie « Numéro de Déclaration d’Activité ».
C’est une immatriculation officielle permettant à un formateur ou un organisme d’être reconnu comme prestataire de formation au sens de la loi française. Il se compose de 13 chiffres, suivant un format du type : 1175P012345.
Ce numéro :
- Est délivré par la DREETS régionale.
- Est propre à l’entité juridique qui le détient (entreprise individuelle, auto-entrepreneur, société).
- Doit figurer sur toutes les conventions, factures et documents administratifs.
En d’autres termes, pas de NDA, pas de statut légal comme organisme de formation.
À quoi sert le NDA dans la formation professionnelle ?
Obtenir un NDA vous permet de :
- Exercer légalement votre activité de formation professionnelle continue.
- Facturer vos prestations à des entreprises, salariés, indépendants ou financeurs publics.
- Accéder aux dispositifs de financement (OPCO, CPF, Pôle emploi, etc.).
- Inscrire vos formations dans des démarches de certification ou de reconnaissance officielle.
C’est donc un passeport administratif pour entrer dans le secteur réglementé de la formation.
Qui doit avoir un NDA ?
Sont concernés :
- Les formateurs indépendants proposant des actions de formation.
- Les organismes de formation (entreprises ou associations).
- Les professionnels en portage salarial (dans certains cas).
- Les organismes publics ou parapublics qui proposent des formations non internes.
⚠️ Attention, même si vous formez un seul client, vous devez déclarer votre activité si elle entre dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Comment obtenir un NDA pour un organisme de formation ?
La procédure pour obtenir un NDA est assez rigoureuse mais parfaitement encadrée. Voici les principales étapes à suivre :
- Réaliser une première action de formation facturée (obligatoire pour constituer le dossier).
- Constituer un dossier de déclaration d’activité avec les pièces suivantes :
- Un extrait Kbis ou INSEE (selon le statut juridique).
- Une copie du programme de la formation réalisée.
- La convention ou contrat de formation.
- Une attestation de paiement ou une facture acquittée.
- Un bulletin d’inscription ou feuille d’émargement.
- Envoyer le dossier complet à la DREETS de votre région, dans les 3 mois suivant la première formation.
La déclaration est gratuite, et une fois validée, vous recevrez votre NDA par courrier.
Le lien entre NDA et statut juridique
Le NDA est lié au statut juridique de la structure déclarée. Si vous changez de statut (passage d’auto-entrepreneur à SARL par exemple), vous devrez déclarer à nouveau votre activité, car un NDA n’est ni transférable ni modifiable.
C’est pourquoi il est important de bien anticiper votre projet d’activité avant la déclaration.
Peut-on exercer sans NDA ?
Exercer sans NDA dans le champ de la formation professionnelle continue est illégal. En cas de contrôle :
- Vous risquez un rejet de vos factures par vos clients ou les financeurs.
- Des sanctions administratives peuvent être imposées.
- Vous ne pourrez pas faire financer vos formations.
Cependant, vous pouvez dispenser des formations hors du cadre de la formation professionnelle (formation loisir, interne, coaching non certifié), mais vous ne pourrez pas mentionner que vous êtes organisme de formation.
NDA et certification Qualiopi : quel lien ?
Le NDA est obligatoire pour entamer une démarche de certification Qualiopi, qui elle-même est nécessaire pour bénéficier de financements publics ou mutualisés.
Autrement dit :
- NDA = existence légale comme organisme de formation
- Qualiopi = preuve de qualité pour financement.
Les deux sont complémentaires mais indépendants.
Différences entre NDA et Qualiopi
|
NDA |
Qualiopi |
|---|---|
|
Numéro d’enregistrement administratif |
Certification qualité obligatoire |
|
Attribué par la DREETS |
Attribuée par un certificateur agréé |
|
Gratuit |
Payant (entre 1 000€ et 1 800€) |
|
Permet d’exister légalement |
Permet d’accéder aux financements publics |
Peut-on perdre son NDA ?
Oui. Votre NDA peut être retiré par la DREETS si :
- Vous ne transmettez pas votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
- Vous ne réalisez aucune formation pendant un an.
- Vous fournissez de faux documents.
Il est donc important de respecter vos obligations annuelles
Oui, dès la première formation professionnelle facturée, il est obligatoire.
Non, seule Qualiopi rend une formation éligible au CPF, mais le NDA est un préalable.
Environ 30 jours après l’envoi complet du dossier à la DREETS.
Il est valable sans limite, tant que vous respectez vos obligations (BPF, activité régulière…).
Oui, c’est l’un des statuts les plus courants pour obtenir un NDA.
