L’essentiel à retenir :
L’exonération de TVA permet aux organismes de formation de facturer hors taxes, à condition d’avoir un NDA valide et de faire une demande officielle auprès de la DREETS.
C’est une solution avantageuse pour séduire des clients particuliers ou PME, mais elle suppose de renoncer à la récupération de TVA sur vos dépenses. Ce choix fiscal doit être réfléchi selon votre modèle économique.
Table des matières
En France, les organismes de formation peuvent être exonérés de TVA sous certaines conditions précises.
Cette mesure vise à favoriser l’accès à la formation professionnelle en réduisant les coûts pour les clients (entreprises, salariés, particuliers). Mais pour en bénéficier, il ne suffit pas d’être formateur ou déclaré : il faut remplir des critères stricts et suivre une procédure administrative.
Qu’est-ce que l’exonération de TVA pour un organisme de formation ?
L’exonération de TVA est prévue à l’article 261-4-4° du Code général des impôts. Elle concerne les activités de formation professionnelle continue lorsqu’elles sont dispensées par des organismes dûment déclarés et reconnus par l’administration.
En pratique, cela signifie que vous pouvez facturer vos clients sans TVA, à condition d’avoir obtenu une attestation d’exonération délivrée par la DREETS.
Cela s’applique uniquement aux prestations entrant dans le champ légal de la formation professionnelle, et non à des activités connexes (coaching, consulting, accompagnement individuel non cadré…).
Les conditions pour bénéficier de l’exonération de TVA
L’exonération de TVA n’est pas automatique. Pour y avoir droit, votre activité doit respecter trois conditions principales :
1. Être titulaire d’un NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) valide.
2. Proposer des formations qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.
3. Obtenir une attestation d’exonération auprès de la DREETS ou de la DIRECCTE (en fonction des régions).
Il faut également que les actions de formation concernées soient clairement encadrées et définies, avec des objectifs pédagogiques, un public cible et des modalités précises.
La procédure à suivre pour être exonéré de TVA
Pour bénéficier de cette exonération, voici la démarche administrative à suivre :
Constituer un dossier de demande comprenant :
- Une copie de votre NDA
- Un programme de formation détaillé
- Une convention ou un contrat de formation
- Vos statuts juridiques
- Une demande motivée adressée à la DREETS
- Adresser ce dossier à la DREETS de votre région
- Attendre la notification officielle de l’exonération
Une fois l’attestation reçue, vous devez ajouter sur vos factures la mention :
“Exonération de TVA – article 261-4-4° du CGI”
Avantages et inconvénients de l’exonération
Avantages :
- Vos prix sont plus attractifs (HT)
- Vous simplifiez votre gestion comptable
- Vous êtes concurrentiel face aux organismes non exonérés
Inconvénients :
- Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats (matériel, locaux…)
- Cela peut impacter vos marges, notamment si vos coûts sont élevés
- Certains clients (entreprises) préfèrent payer TTC pour récupérer la TVA
Tableau : TVA ou exonération, que choisir ?
Critère | TVA applicable | Exonération TVA |
|---|---|---|
Tarifs affichés | TTC (TVA 20%) | HT (0% TVA) |
Récupération TVA sur achats | Oui | Non |
Gestion comptable | Complexe | Simplifiée |
Clients entreprises | Préfèrent TTC | Possible refus |
Clients particuliers | Moins attractif | Plus économique |
Obligatoire ? | Non, au choix | Sur demande |
Non. Le NDA est nécessaire, mais il faut faire une demande spécifique d’exonération à la DREETS.
Non, l’attestation est valable tant que votre activité est conforme, mais des contrôles peuvent avoir lieu.
Non. Une fois exonéré, vous ne devez pas facturer de TVA. Toutes vos prestations doivent être en HT.
Uniquement pour les actions de formation professionnelle continue. Les autres activités (conseil, coaching…) sont soumises à la TVA.
Oui, c’est possible, mais vous devez informer votre service des impôts et la DREETS.
