L’essentiel à retenir :
Le NDA est une obligation légale pour tout formateur indépendant qui propose des formations professionnelles facturées.
Même si certaines exceptions existent (coaching, sous-traitance, portage), disposer de son propre NDA est fortement recommandé pour travailler en toute légalité, accéder aux financements publics et construire une activité durable, éligible à Qualiopi et au CPF.
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En France, toute personne souhaitant exercer une activité de formation professionnelle doit respecter un cadre légal strict. C’est particulièrement vrai pour les formateurs indépendants, dont le statut peut parfois prêter à confusion.
Alors, le NDA est-il obligatoire ? La réponse est claire : oui, dès lors que vous proposez des formations professionnelles facturées, vous devez disposer d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) délivré par la DREETS de votre région.
Le NDA pour les formateurs indépendants : que dit la loi ?
Le Code du travail impose que toute personne physique ou morale qui dispense des actions de formation professionnelle continue, à titre principal ou accessoire, doit se déclarer auprès de l’autorité administrative (article L6351-1). Cela inclut bien sûr les formateurs indépendants, même lorsqu’ils sont auto-entrepreneurs.
Dès votre première prestation rémunérée, vous avez trois mois pour déposer votre dossier auprès de la DREETS et obtenir un NDA. Ce numéro officialise votre existence en tant qu’organisme de formation et vous engage à respecter les obligations annuelles, comme le Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
Dans quels cas le NDA est obligatoire ?
Le NDA est requis si vous intervenez dans un cadre professionnel réglementé. Voici les situations typiques :
- Vous facturez une formation professionnelle continue à un particulier ou une entreprise.
- Vous signez une convention ou un contrat de formation.
- Vos clients souhaitent bénéficier d’un financement CPF, OPCO ou Pôle emploi.
- Vous envisagez une certification Qualiopi à moyen terme.
Même si vous ne réalisez qu’une ou deux formations dans l’année, le simple fait de facturer une action de formation pro vous oblige à vous déclarer.
Les exceptions : quand peut-on exercer sans NDA ?
Certaines situations vous permettent d’intervenir sans NDA, mais elles sont spécifiques et limitées :
- Vous proposez des prestations de coaching personnel ou de développement personnel hors champ de la formation professionnelle continue.
- Vous agissez en tant que sous-traitant d’un organisme de formation qui possède déjà un NDA, et vous ne facturez pas directement le bénéficiaire.
- Vous êtes en portage salarial, et c’est la société de portage qui détient le NDA.
- Vous réalisez uniquement des formations internes dans une entreprise (sans vente externe de la prestation).
⚠️ Ces cas particuliers ne vous dispensent pas de connaître les obligations du secteur et de vous assurer que votre situation est bien conforme.
Tableau récapitulatif – NDA obligatoire ou pas ?
Situation du formateur indépendant | NDA requis ? | Commentaire |
|---|---|---|
Formation professionnelle facturée (B2B ou B2C) | ✅ Oui | Obligation légale dès la première prestation |
Formation financée par OPCO, CPF ou Pôle emploi | ✅ Oui | Le NDA est une condition incontournable |
Sous-traitance pour un organisme déjà déclaré | ❌ Non | Le client final est facturé par l’organisme principal |
Coaching personnel ou développement personnel | ❌ Non | Hors champ de la formation professionnelle continue |
Portage salarial (avec NDA de la société de portage) | ❌ Non | C’est la société qui porte l’activité officiellement |
Formation interne non facturée à des tiers | ❌ Non | Pas considérée comme une activité de formation professionnelle |
Pourquoi obtenir son NDA est fortement recommandé ?
Même lorsque le NDA n’est pas strictement exigé, en disposer offre de nombreux avantages stratégiques. Vous pouvez facturer en votre nom sans passer par un tiers et être perçu comme un professionnel légitime et structuré.
Vous anticipez une évolution vers des formations éligibles au CPF, en lien avec Qualiopi et vous accédez à des marchés publics ou privés plus importants
Être déclaré, c’est exister administrativement, mais aussi gagner en crédibilité auprès de vos clients.
Pas nécessairement. Si la plateforme est l’intermédiaire légal qui facture, le NDA n’est pas requis pour vous directement.
Oui, tant que la formation est professionnelle et rémunérée. Le format (présentiel ou à distance) n’influence pas l’obligation.
Oui. Si vous ne facturez pas la formation, vous n’avez pas besoin de NDA. Mais dès qu’il y a rémunération, il devient obligatoire.
Oui. Le statut juridique n’exonère pas de la déclaration d’activité. Dès qu’il y a facturation d’une formation professionnelle, le NDA est obligatoire.
Il n’expire pas, mais vous devez transmettre chaque année un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) pour le conserver actif.
